Annonce légale, c’est quoi ?
Une annonce légale désigne le texte qu’un chef d’entreprise rédige et diffuse dans un site de presse en ligne (SPEL) ou dans un journal d’annonce légale (JAL). L’annonce permet la publication de tous les événements importants de la vie d’une société.
Pourquoi publier une annonce dans un journal d’annonce légale ?
Pour être valide, une annonce légale doit être communiquée dans un journal d’annonces légales ou un journal en ligne habilité par l’État. L’annonce aura pour unique but de faire connaitre au public les événements importants marquant la vie d’une entreprise. Une société doit donc faire une annonce légale en cas de dissolution, de cessation d’activité, de changement de gérant, de modification de statut ou de modification du siège social. Avant de créer une entreprise, un entrepreneur doit également créer et publier une annonce légale pour pouvoir obtenir la preuve de son existence juridique.
Comment créer une annonce légale et comment choisir le journal ?
Il n’est pas vraiment difficile de créer une annonce légale, il vous suffit d’y mentionner les informations nécessaires à faire connaitre et quelques données essentielles concernant l’entreprise. Si vous avez peur d’oublier certaines informations, rendez-vous sur le site d’un journal d’annonces légales pour rédiger correctement et sans aucune omission votre annonce légale. Quant au choix du journal, assurez-vous tout simplement qu’il soit habilité à faire la publication d’annonces légales. Vérifiez qu’il respecte les règles imposées par l’État. Le journal doit proposer un nombre substantiel d’informations concernant le département où se trouve votre entreprise. Il doit exister depuis au moins 6 mois et doit être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse. Il y a bien sûr d’autres critères et ceux-ci peuvent être différents pour un journal édité uniquement sur internet. Au cas où le journal ne respecte pas l’un de ces critères, votre annonce légale ne sera pas considérée comme valide. Vérifier l’existence d’une habilitation auprès de votre préfecture est donc très important. Concernant le coût de l’annonce, il varie en fonction du département, mais un barème de prix minimum est déjà fixé par l’administration chaque année. L’annonce légale est généralement facturée à la ligne, donc selon la longueur du texte. Ceci étant, avant de choisir un journal d’annonces légales, pensez à comparer le prix de plusieurs services. À noter que même si vous contactez le site d’un journal papier pour votre annonce, cette dernière doit toujours être imprimé sur papier. Ce ne sera pas le cas pour un service de presse en ligne qui pourra publier l’annonce directement sur internet.
Obtenir une attestation de parution d’annonce légale
La publication de votre annonce légale dépend du moment où vous la déposez auprès du journal d’annonces légales que vous avez choisi. Mais en général, la publication se fait 1 à 6 jours après le dépôt de votre dossier. Néanmoins, la réception d’une attestation de parution n’attendra pas ce délai. Souvent, vous pouvez recevoir cette attestation par mail quelques heures seulement après la demande de publication de l’annonce et le paiement, avant même que la publication de l’annonce ait été faite. Vous pouvez ensuite entamer vos démarches administratives auprès du greffe du tribunal de commerce pour finaliser la création de votre entreprise. Il est important de noter que la publication d’annonces légales est une obligation pour toute entreprise qui effectue un grand changement en son sein. Cela peut être le déménagement du siège social de l’entreprise, sa liquidation, le changement de son capital social, etc.