Tout savoir sur l’annonce légale
Vous avez déjà entendu parler des annonces légales mais vous ne savez pas ce que de quoi s’agit-il ? Et vous vous demandez sûrement qui est concerné par cette publication et comment la faire ? Ne vous inquiétez pas, on vous dit tout dans les lignes qui suivent.
L’importance d’une annonce légale pour une entreprise
L’annonce légale est une annonce qui est dédiée au public, c’est-à-dire à tout le monde, que ce soit des personnes ayant ou non un lien quelconque avec l’entreprise qui publie. Cette annonce est faite dans le but d’informer le public de l’existence et/ou de la modification au sein d’une entreprise. Dans certains cas, cette annonce permet aux collaborateurs, fournisseurs, partenaires, clients et même les concurrents de l’entreprise d’être informés de tout changement pouvant bouleverser la relation que ces derniers entretiennent avec ladite société. En d’autres termes, cette publication permet à la société concernée d’être opposable vis-à-vis des tiers. La non-publication de l’annonce légale peut entraîner la nullité de l’acte juridique concerné. Autrement dit, si vous venez de créer votre société mais que vous n’avez pas rempli cette obligation, votre société sera considérée comme inexistante.
Dans quels cas l’annonce légale est-elle obligatoire ?
Toute entreprise commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés et dont le siège social se trouve en France doit obligatoirement faire la publication de ses actes juridiques auprès d’un journal d’annonces légales, c’est-à-dire au moment de sa création, au cours de son existence et à sa dissolution. Ainsi, elle est tenue d’informer le public de tout événement ou modification dont la société a fait l’objet. Les changements peuvent concerner la société elle-même ou ses actionnaires/associés (selon sa forme juridique). Par exemple, si une modification concernant le siège social de la société est faite, ou s’il y a un nouvel associé ou actionnaire. C’est également le cas si la société ou un de ses actionnaires/associés décident de vendre ou de céder ses actions/parts, si la société a un nouvel établissement ou si elle fait l’objet d’une procédure collective.
Comment publier une annonce légale ?
Pour l’annonce légale, la publication ne peut pas se faire dans n’importe quel journal, elle doit se faire dans un journal habilité à cet effet. Cette habilitation est octroyée par arrêté préfectoral ou par arrêté établi par tout représentant de l’État. Ainsi, cette autorité dresse une liste des journaux habilités pour publier des annonces légales. Il faut savoir que chaque département dispose de cette liste, et vous pouvez choisir dans cette liste, le journal où apparaîtra votre annonce. Cependant, toutes les annonces concernant une société ne peuvent apparaître que dans un seul journal. C’est le cas lorsque la société décide de modifier le capital social de société et aussi son objet social.
Après la publication, le journal doit vous fournir une attestation de publication ou même une copie du journal qui vous permettra de prouver que vous avez bien rempli votre obligation de publication. Ce document peut également vous servir pour toute autre démarche administrative comme une demande de modification au RCS par exemple.