{"id":197,"date":"2020-06-15T10:35:38","date_gmt":"2020-06-15T08:35:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ecoregion.fr\/?p=197"},"modified":"2020-06-15T10:35:38","modified_gmt":"2020-06-15T08:35:38","slug":"annonce-legale-cest-quoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/annonce-legale-cest-quoi\/","title":{"rendered":"Annonce l\u00e9gale, c’est quoi ?"},"content":{"rendered":"

Une annonce l\u00e9gale d\u00e9signe le texte qu’un chef d’entreprise r\u00e9dige et diffuse dans un site de presse en ligne (SPEL) ou dans un journal d’annonce l\u00e9gale (JAL). L’annonce permet la publication de tous les \u00e9v\u00e9nements importants de la vie d’une soci\u00e9t\u00e9.
\n<\/p>\n

Pourquoi publier une annonce dans un journal d’annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"Pour \u00eatre valide, une annonce l\u00e9gale doit \u00eatre communiqu\u00e9e dans un journal d’annonces l\u00e9gales ou un journal en ligne habilit\u00e9 par l’\u00c9tat. L’annonce aura pour unique but de faire connaitre au public les \u00e9v\u00e9nements importants marquant la vie d’une entreprise. Une soci\u00e9t\u00e9 doit donc faire une annonce l\u00e9gale en cas de dissolution, de cessation d’activit\u00e9, de changement de g\u00e9rant, de modification de statut ou de modification du si\u00e8ge social. Avant de cr\u00e9er une entreprise, un entrepreneur doit \u00e9galement cr\u00e9er et publier une annonce l\u00e9gale pour pouvoir obtenir la preuve de son existence juridique.<\/p>\n

Comment cr\u00e9er une annonce l\u00e9gale et comment choisir le journal ?<\/h2>\n

\"\"Il n’est pas vraiment difficile de cr\u00e9er une annonce l\u00e9gale, il vous suffit d’y mentionner les informations n\u00e9cessaires \u00e0 faire connaitre et quelques donn\u00e9es essentielles concernant l’entreprise. Si vous avez peur d’oublier certaines informations, rendez-vous sur le site d’un journal d’annonces l\u00e9gales pour r\u00e9diger correctement et sans aucune omission votre annonce l\u00e9gale. Quant au choix du journal, assurez-vous tout simplement qu’il soit habilit\u00e9 \u00e0 faire la publication d’annonces l\u00e9gales. V\u00e9rifiez qu’il respecte les r\u00e8gles impos\u00e9es par l’\u00c9tat. Le journal doit proposer un nombre substantiel d’informations concernant le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve votre entreprise. Il doit exister depuis au moins 6 mois et doit \u00eatre inscrit \u00e0 la commission paritaire des publications et agences de presse. Il y a bien s\u00fbr d’autres crit\u00e8res et ceux-ci peuvent \u00eatre diff\u00e9rents pour un journal \u00e9dit\u00e9 uniquement sur internet. Au cas o\u00f9 le journal ne respecte pas l’un de ces crit\u00e8res, votre annonce l\u00e9gale ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme valide. V\u00e9rifier l’existence d’une habilitation aupr\u00e8s de votre pr\u00e9fecture est donc tr\u00e8s important. Concernant le co\u00fbt de l’annonce, il varie en fonction du d\u00e9partement, mais un bar\u00e8me de prix minimum est d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 par l’administration chaque ann\u00e9e. L’annonce l\u00e9gale est g\u00e9n\u00e9ralement factur\u00e9e \u00e0 la ligne, donc selon la longueur du texte. Ceci \u00e9tant, avant de choisir un journal d’annonces l\u00e9gales, pensez \u00e0 comparer le prix de plusieurs services. \u00c0 noter que m\u00eame si vous contactez le site d’un journal papier pour votre annonce, cette derni\u00e8re doit toujours \u00eatre imprim\u00e9 sur papier. Ce ne sera pas le cas pour un service de presse en ligne qui pourra publier l’annonce directement sur internet.<\/p>\n

Obtenir une attestation de parution d’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"La publication de votre annonce l\u00e9gale d\u00e9pend du moment o\u00f9 vous la d\u00e9posez aupr\u00e8s du journal d’annonces l\u00e9gales que vous avez choisi. Mais en g\u00e9n\u00e9ral, la publication se fait 1 \u00e0 6 jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de votre dossier. N\u00e9anmoins, la r\u00e9ception d’une attestation de parution<\/a> n’attendra pas ce d\u00e9lai. Souvent, vous pouvez recevoir cette attestation par mail quelques heures seulement apr\u00e8s la demande de publication de l’annonce et le paiement, avant m\u00eame que la publication de l’annonce ait \u00e9t\u00e9 faite. Vous pouvez ensuite entamer vos d\u00e9marches administratives aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce pour finaliser la cr\u00e9ation de votre entreprise. Il est important de noter que la publication d’annonces l\u00e9gales est une obligation pour toute entreprise qui effectue un grand changement en son sein. Cela peut \u00eatre le d\u00e9m\u00e9nagement du si\u00e8ge social de l’entreprise, sa liquidation<\/a>, le changement de son capital social, etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une annonce l\u00e9gale d\u00e9signe le texte qu’un chef d’entreprise r\u00e9dige et diffuse dans un site de presse en ligne (SPEL)…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":199,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/197"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=197"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/197\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":202,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/197\/revisions\/202"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/199"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=197"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ecoregion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=197"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}