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Conditions générales 

  

Préambule

Les présentes conditions définissent les relations contractuelles entre Ecorégion et l’annonceur, ainsi que les conditions applicables à tout achat. Cet annonceur est un professionnel appelé ci-dessous « client ».

Acquérir un service à travers le présent site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

 

Article 1 - Objet

Le contrat de vente présenté par Ecoregion a pour objet la vente d'annonces et d'espaces publicitaires en ligne à partir de son site internet Ecoregion.fr.

 

Article 2 - Renseignement des fiches 

Les documents à renseigner sur le site ecoregion sont à remplir par le client conformément aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation.

 

Article 3 – Achat des services

Pour acheter un service, il est nécessaire :

- de remplir le formulaire (fiche entreprise) en ligne.

- d'avoir valider les présentes conditions générales

- d’effectuer le paiement dans les conditions prévues (voir ci-dessous article 5- Paiement).

- de confirmer et valider sa commande après l'avoir vérifiée

Confirmer sa commande et son règlement entraine l'acceptation des présentes conditions générales, vaut déclaration de leur parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 4 – Mise en ligne

Ecorégion.fr communiquera par courrier électronique la prise en compte de la commande enregistrée et effectuera la mise en ligne du service demandé.Cette mise en ligne se fera instantanément, dès que les conditions définies à l’article 3 des présentes conditions seront réalisées.

Est autorisé : une fiche par établissement et par région ; elle doit posséder une adresse géographique

La photo principale de la fiche est indispensable, elle doit être lisible par tous.

 

Article 5 – Paiement

Les paiements sont à effectuer par carte bancaire. Ils sont réalisés par le biais du système "Paypal" qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), ainsi les infos transmises sont cryptées et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau

 

Article 6 - Formules Packs Ecojet

Le client peut choisir l'un des forfaits proposés parmi trois packs : "découverte", "premium", et "pro".

Ces forfaits sont nommés packs "Ecojet". Ils permettent des privilèges associés à chacun d'eux.

 

  A - Les annonces

Chaque pack Ecojet permet d'intégrer des annonces publicitaires à la fiche entreprise. Leur nombre varie en fonction du pack choisi.

Le pack "découverte" permet une annonce, le "premium" trois annonces, et le "pro" dix annonces.

 

  B - Les mises à la une

 

  C - Les remontées automatiques

 

 

Article 7 - Durée

La durée de publication d’une annonce peut être de un, trois, six, neuf ou douze mois.

Le client bénéficiera pendant la durée qu’il aura choisie, de la publication de son ou ses annonces et de l'accès aux services délivrés par Ecorégion.fr dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.

Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait. La période sera alors prolongée jusqu'à l'expiration de cette nouvelle période, et le nouveau montant souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit et non entièrement consommé.

 

Article 8 - Tarifs et modes de règlement

Les tarifs correspondant à la vente d’annonces et d’espaces publicitaires sont précisés dans le formulaire de vente. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment par les inscrits sur le site Internet Ecorégion.fr.
A l'issue de la première période prévue au contrat, Ecoregion.fr se réserve le droit de modifier les tarifs.

Les prix relatifs aux différents services sont affichés en euros TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande.

Ecorégion.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables au moment de la commande resteront en vigueur j'usqu'à l'expiration de la période concernant ladite commande.

 

Article 9 - Utilisation du code confidentiel

L'identifiant et le mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter sur le site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du client ou à l'initiative de Ecorégion.fr.

Le client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du client est réputée effectuée par le client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse d’Ecorégion.fr.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir Ecorégion.fr par e-mail.

 

Article 10 - Données personnelles

Par son inscription, le client accepte qu'Ecoregion.fr utilise ses données afin de lui transmettre les mails de particuliers ou d'entreprises qui souhaitent le contacter via son site.

 

Article 11 - Protection et traitement de données à caractère personnel

Notre équipe est particulièrement attentive au respect des obligations légales de tout éditeur de site internet et suit les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

 

Article 12 - Droits de Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Les contenus (notamment données, informations, illustrations, logo, marques, ect.) qui sont disponibles sur le site www.ecoregion.fr (hors clients) sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, et sont la propriété exclusive de la société Législatis.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que se soient, sans l'autorisation express et préalable de Législatis est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en oeuvre au sein du site Ecoregion.fr en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de Législatis. La capture d'informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite.

Il est formellement interdit au professionnel, client du site, de faire bénéficier à quiconque des services octroyés et proposés par Ecorégion.fr.

La violation de l'un des droits d'auteur de l'oeuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d'emprisonnement et de 152 450 euros d'amendes.

 

Article 13 - Règles d'usage de l'Internet

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
- que le client est le seul responsable de l'usage qu'il fait de l’utilisation du site Ecorégion.fr. En conséquence Ecorégion.fr ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou envers les clients dudit client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site Ecorégion.fr.

- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

- que la communication par le client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.


Article 14 - Diffusion

Les inscrits seront diffusés sur le site www.ecoregion.fr et sur différents réseaux sociaux


Article 15- Droit de rectification

 Ecorégion.fr se réserve le droit de modifier votre fiche si elle comporte des fautes d'orthographes, de la déplacer vers une autre catégorie, ou dans un cas extrême de la supprimer si elle porte des informations illégales en droit français ou si elle porte préjudice aux interêts d'Ecorégion.

 

Article 16- Résiliation

En cas de violation par le client de l'une de ses obligations essentielles, Ecorégion.fr se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
En cas de résiliation anticipée, Ecorégion.fr ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

 

Article 17- Droit applicable et juridictions compétentes

En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Strasbourg seront seuls compétents.

 

Article 18 - Informations légales

Voir nos mentions légales

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